Représentée par Me Michel MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée sur l'audience par Me Priscillia MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/50619 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimés : Madame [X] [F], représentée par Me Priscillia MIORINI

La cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, a déclaré régulière la procédure de contrôle, a annulé les redressements pour les chefs 'a

qualité de Liquidateur de la SCI GISAS, société civile immobilière, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], identifiée au siren sous le numéro 498 385 202, représenté par Me Priscillia MIORINI

Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué sur l'audience par Me Priscillia MIORINI de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES

de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Société civile LA BRUYERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 408 547 164 ayant son siège au 8 avenue de Verdun

GENERALE inscrite au RCS sous le n° 552 120 222, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MIORINI

PARIS, toque : R043 INTIMÉS Monsieur [U], [J], [D] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [E], [C], [G] [Z] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Michel MIORINI

de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau de l'ESSONNE S.A.

d'EVRY - RG n° 13/00570 APPELANTE Madame [E] [Y] [T] ès qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] [Adresse 5] 91100 EVRY Représentée par Me Michel MIORINI

MIGRANIER C/ [G] [Z] S.C.I.

de la SELAS MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Madame [A] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur

[Localité 7] représenté par Me Stephan OUALLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 209 [Adresse 1] INTIMES Monsieur [B], [J] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Michel MIORINI

COPROPRIETAIRES RESIDENCE LAVOISIER 48, [Adresse 2] représenté par Maître [N] [Z] ès qualité d'administrateur provisoire, domiciliée : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Michel MIORINI

représentés par Me Martial JEAN de la SELARL NARBONNE -BEMMER-JEAN- AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Madame [X] [S] épouse [H] [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Michel MIORINI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2019 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2017F00693 APPELANTE SAS LTE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel MIORINI

nouvelle fois prolongée par ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evry en date du 11 mai 2021dont le siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Priscillia MIORINI

prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : 439 456 419 ayant son siège au 3 Bis/ 5 rue Jean Jaurès-91860 EPINAY SOUS SENART Représentée et assistée sur l'audience par Me Michel MIORINI

APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par Maître [G] [R] ès qualité d'administrateur provisoire domiciliée : [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Michel MIORINI

Jugement du 09 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2018F00420 APPELANTE SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Michel MIORINI