[M] [S] né le 03 Avril 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Denis MILLIARD de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA Mme [U] [G] épouse [S] née

opposé par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté accordant à la Société Minière du Sud Pacifique un dégrèvement d’impôt de 2,9 milliards

DU [Adresse 9] représenté par son syndic, le cabinet MINARD [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 Et après avoir appelé les parties

La SCI les Mimandes (SCI) a été immatriculée le 20 octobre 2011 à a acquis des lots d'un ensemble immobilier sis à [Localité 6].

Représentant : Me Eric MITARD de la SELARL MITARD-BAUDRY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DU LITIGE : Les consorts X... et la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Ou Michel Minard car c'est lui qui lance des courriers sur tout et n'importe quoi ? Ou vous qui m'interpellez en direct sans poser la question à Didier ?

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Darzacq, représentant la société Château Milord. Considérant ce qui suit : 1.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société MICHARD Société par actions simplifiée (Société à associé unique), immatriculée

Mignard Antoine & Fils de l'état de l'état des congés de 2017 à 2019 à M.

Martine COUDERC-ROUTCHENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : P84 substitué par Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P.84 INTIMEE Me [W] [F] - Liquidateur amiable de SA MILARIS

De plus la société Milaris démontre que les résultats de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

[R] d'une somme de 500 millions de francs CFA, en espèces, sur son compte bancaire quelques jours après que le Groupement a perçu un paiement de 1 milliard de francs CFA, le 10 mai 2013 et de 7,9 milliards

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

hauteur de 10 milliards de francs (1,52 milliard d'euros) ce qui représente un apport en fonds propres de 2,78 milliards d'euros et un ratio d'endettement de 0,52.

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.