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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9378aee6bc11c51a15406
7 mai 2020
En outre, l'irrégularité formelle relevée n'affecte pas la réularité des arrétes subséquents de maintien de la mesure Dès lors, ce moyen d'exception de nullité est rejeté.
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, Rejetons le moyen tiré de la nullité
Rétention Administrative
6a152b7ecdc6046d47f26ce6
25 mai 2026
Mohammed KHEDIM a eu la parole en dernier.
Chambre des Rétentions
69ddcd79cdc6046d472a7495
12 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [J] [Q] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation ; - l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
69e1d0c3cdc6046d4789afed
16 avril 2026
Le moyen est rejeté.
69e314d8cdc6046d47a7acfa
17 avril 2026
69ef1ae6cdc6046d47afe187
24 avril 2026
MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.
69ddcd6ecdc6046d472a6f9e
Le moyen est donc rejeté.
69e314b9cdc6046d47a7aa90
69e314bdcdc6046d47a7ab1f
6a192800cdc6046d4754148a
28 mai 2026
69ddcd72cdc6046d472a716f
MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [P] [H] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation ; - l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
69e314c5cdc6046d47a7ab7f
Référés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
ET : Monsieur [B] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU Defendeur au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la
69d9dd52cdc6046d47d94f98
10 avril 2026
69d896b2cdc6046d47bc25a9
9 avril 2026
A l'audience, le conseil de Monsieur [H] [P] a soutenu le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement. Il a indiqué ne pas soutenir les autres moyens.
69e314c8cdc6046d47a7abd9
Par suite, le moyen est rejeté.
69e314d4cdc6046d47a7aca9
69ddcd75cdc6046d472a72d8
69d9dd56cdc6046d47d94fe9
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