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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d'aide institué par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01562_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Moghrani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, condamner la société Entreprise Charles Moroni à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Entreprise Charles Moroni aux entiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des anciens combattants et victimes de guerre (ci-après ONACVG) ne lui a attribué une aide que d'un montant de 4 000 euros dans le cadre dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f83
23 mars 2018
23 mars 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Amine MOGHRANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282 Monsieur F... A... né le [...]
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
février 2006 à Moroni (Comores) et reconnue le 12 avril 2018 par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la commune de Montreuil, représentée par Me Moghrani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
combattants et victimes de guerre a limité à 4 500 euros l’aide au désendettement immobilier qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la commune de Villemomble, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société civile de construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 24 janvier 2023, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Moghrani, demande à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
le 2 mars 1969, produit : - un extrait d'acte de mariage non légalisé (sa pièce 10) dressé le 14 août 1995 en exécution d'un jugement supplétif du 24 juin 1995 rendu par le cadi de Moroni non produit
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 2 janvier 2023 par lesquelles le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer un passeport français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02458_20240813
13 août 2024
13 août 2024
I, ressortissants comoriens, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a annulé les visas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses
Source officielle1re Chambre B
615e0e44c25a97f0381f542c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
été certifié conforme le 5 mars 2013 par le préfet de [Localité 1] faisant état du jugement déclaratif de naissance n° 48 du 22 février 2005 rendu par le premier le tribunal de première instance de Moroni
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 2 avril, 12 septembre, 10 novembre et 17 décembre 2025, l’établissement public foncier d’Île-de-France, représenté par Me Moghrani
Source officiellePage 1 sur 9