AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69e1d36acdc6046d4789e3e9
16 avril 2026
16 avril 2026
droit Siège des lésions : Jambe droite - mollet Nature des lésions : Déchirure musculaire Accident connu le : 25/07/2017 à 16h décrit par ses préposés, soit le jour des faits Témoin mentionné : [F
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Avis
CADA:20161883
9 juin 2016
9 juin 2016
du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean Monnet
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