. : PREVENU MOLY Bernard Né le 24 Mars 1948 à DRULHE, de nationalité française, demeurant CAUSSEROUX - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Libre Prévenu, appelant Non comparant Représenté par Maître PETAT,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de

du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [T] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY

MOLLY, RCS de [Localité 3] sous le n°795 345 610, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée par Me

. : PREVENU MOLY Bernard Né le 24 Mars 1948 à DRULHE, de nationalité française, demeurant CAUSSEROUX - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Libre Prévenu, appelant Non comparant Représenté par Maître PETAT,

En décembre 2012, une fusion est intervenue entre les sociétés Ducros Express et Mory, sous la dénomination de société Mory Ducros, dont l'actionnaire principal était la société Arcole Industries.

[Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1134 INTIMES Maître [X] [R] Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

AFFAIRE: Société FINANCIERE MOLY - SA -S.F.M C/ X.... Jugement du Conseil de prud'hommes ANGERS du 23 Janvier 2001.

Sous réserve que Me Moly, avocate de M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouy à sa demande de copie

La SARL MOLI demande de son côté de : a) A titre principal.

GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DES PO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer

MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] FRANCE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer

majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas Le Monnyer

Par une correspondance en réponse conjointe en date du 12 octobre 2010, les sociétés MOLEX INTERNATIONAL INC et MOLEX CV HOLDINGS INC sous la signature toutes deux de Madame [L] [Q], dirigeante de MOLEX

économique et financière de la société Mory largement déficitaire.