Il est donc établi que la SARL SIECZKA-MORTELETTE n'a réalisé qu'une partie des travaux de construction de l'immeuble de Monsieur Jean-Louis X... et Madame Marie-Noùlle Y....

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe Erard » du « centre Paris Anim' Montgallet

communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés avec les prestataires retenus pour la restauration de l'église, de la chapelle et du clocher de la commune (SMBR, BOURGEOIS, LANTERI, MONTELEC

Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SARL MONTELEC

[K], Mme [SJ], l'EURL Monselet Participations, M. [HO], M. [WV], M. [S], M. [DE], M. [U] et M.

Elle fait valoir notamment que l'intimé a cédé, à son insu et pour le franc symbolique, des parts sociales de la société MONTELEC qu'il estimait lui-même à 20 000   000 de francs cfp et qu'elle a saisi

EARL LA MOUTEILLERE C/ S.A.S.

nationalité Française ... 26500 BOURG LES VALENCE non comparant assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT bp 16 26760 MONTELEGER

ETOO AZOMBO, avocat au barreau de GRENOBLE commis d'office ET : INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER le valmont 26760 MONTELEGER non représenté Mme la Curatrice Y...

22 Mars 2024 TJ de [Localité 10] - 24/01176 EXPERTISE Grosse délivrée le 02/07/2025 à Me Georges POINTEAU Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET

V-B7G-ITFQ Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 13 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 17/00480 APPELANTE S.A. [5] Représentée par Me Florence MONTERET

Mme [V] dans le cadre de la procédure de sauvegarde de justice 10 Place Jean Bellon 26000 VALENCE non comparante CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS 391 route des Rebatières BP 16 26760 MONTELEGER

Elle faisait valoir notamment que l'intimé avait cédé, à son insu et pour le franc symbolique, des parts sociales de la société Montelec qu'il estimait lui-même à 20 000 000 F CFP et qu'elle avait saisi

A, représenté par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de

26170 St Auban Sur Louveze représentée par Me Toufik ARIB, avocat au barreau de Grenoble, ET : INTIMES : CENTRE HOSPITALIER DROME VIVARAIS 391 route des Rebatière BP 16 26760 Monteleger

hospitalisée au centre LE VALMONT MONTELEGER à la date de l'appel et en soins libre depuis le 19 avril 2013 née le 30 Août 1966 à de nationalité Française ... 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX

[R] [Y] en qualité de juge commissaire, - nommé Me [R] [M] en qualité de liquidateur, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur, - déclaré

Mortelette, avocat, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.