mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels pour la période du mois

courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des bulletins de salaire du mois

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du registre relevant les heures de sortie et de retour de son client au centre de détention de Casabianda, entre le mois

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de la Caisse primaire d'assurance maladie du mois

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, entre le mois

opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois

LE PAVILLON DE MONS S.E.L.A.R.L.

ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison centrale de Clairvaux, entre le mois

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon, entre le mois

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client entre le mois

Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent : 1) les procès-verbaux de la police municipale des mois

secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers mois

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois

[H] [D] percevait environ 1.350 euros par mois et que sa moto avait été estimée, en novembre 2025, à la somme de 9.740 euros.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

à compter de la signification du jugement et cela durant trois mois ; - autorisé à défaut d'avoir procédé à l'enlèvement dudit véhicule dans ce délai de trois mois, la S.A.S Valence Motors à procéder

secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) tous les arrêtés envoyés à partir du mois

Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période du mois