DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ».

LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane

[X] a fait l'objet d'un contrôle positif au cannabis.

-Sur les canalisations et puisards de récupération des eaux : L'expert judiciaire relève, lors de sa visite du 11 janvier 2021, que la canalisation d'évacuation des wc ne présentait pas de défaut et

d'évacuation des eaux usées, et de les autoriser à réaliser à leurs frais les travaux permettant le passage de cette canalisation jusqu'au regard de branchement existant entre la [Adresse 4], au droit

[L], a donné son accord pour que des travaux de constitution d'une servitude de passage de canalisations soient réalisés.

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane

Dit et juge que Mme [Y] n'a subi aucun harcèlement moral à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail.

Douai INTIMÉE S.A.S. [1], représentée par son président domicilié en cette qualité audit établissement N° SIRET : 326 22 6 7 19 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien Cavallo

Le premier juge retient tout d'abord que l'origine factuelle du sinistre est certaine selon l'expert et réside dans le fait qu'un refoulement s'est produit en raison de la présence dans les canalisations

[X] [D] un montant ex aequo et bono de 50 000 euros du chef de réparation du préjudice moral découlant du harcèlement moral 100 000 euros du chef de réparation du préjudice économique et professionnel

[Z] trouvent leur origine dans une canalisation qui collecte les eaux usées de l'appartement de M.

- Le comportement de M. et Mme [X] a également causé un préjudice de jouissance et un préjudice moral.

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

de nature décennale ; - dit que pour les pompes de relevage, il n'y a pas de désordre de nature décennale ; - rejeté toutes les demandes de monsieur [J] [K] et madame [P] [K] relatives aux canalisations

Sur la demande de réparation du préjudice moral : M.