2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « relevé de propriété (matrice cadastrale) » actualisé de l'immeuble situé 28, rue Guy Môquet

prévue par la loi et, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SARL MOQUETTE 2000, et condamner la SARL MOQUELLE 2000 en réparation du préjudice financier et préjudice

au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015 ; 2) le bilan des plans de gestion instaurés pour les espèces Tourterelle à queue carrée, Moqueur

SONOVA AUDIOLOGICAL CARE FRANCE Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [Y] [V] Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau

de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN Société BOURBON SHIPS Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U.

aide juridictionnelle totale numéro 2024/001805 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) DÉFENDERESSE AU RECOURS : SELARL LEXAVOUE représentée par Me Vincent MOSQUET

AIUSIA IMMO [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U.

] et Madame [C] du surplus de leur demande, - débouté la SARL [R] Moquettes de son appel en garantie à leur encontre, - débouter la SARL [R] Moquettes de son appel, - juger l'appel en garantie de la

18/00070 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 28 Février 2019 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SA SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET

F 18/00073 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 28 Février 2019 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SA SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.

Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Mathieu EYCHENE

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.

F 18/00071 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 28 Février 2019 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SA SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.

Les sociétés MSF et Moquettes et Sols de France, concernées par cet accord, avaient souscrit une prévoyance auprès de Swiss Life.