MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation

circulation ne pouvant relever de sa garantie dans la mesure où le contrat multirisques professionnels souscrit par la Sarl Emb Diouri exclue tous les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur

leurs écritures qu'il n'est pas contesté que [Y] [R] a été victime d'un accident impliquant une tondeuse autoportée conduite par un tiers, ce véhicule pouvant être qualifié de véhicule terrestre à moteur

Le tribunal a jugé que la charge de la preuve de l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur permettant d'écarter la compétence de la justice administrative reposait sur la société Sade.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

de la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE, à effet au 31/12/2016.

arrachement de la partie moteur entre la jante et le moteur.

Dans ses écritures en page 6 la société Mopepe reconnaît être redevable d'une somme résiduelle.

Il a imputé l'avarie moteur à un manque de lubrification et a retenu qu'une boue pétrolière épaisse a contaminé tout le circuit de lubrification du moteur, que cette pollution est à l'origine des désordres

[T] [I] un ensemble de propulsion complet moteur et embase d'occasion d'une puissance de 200 chevaux destiné à équiper son bateau GINI III, moyennant le prix de 8.000 euros.

La SAS SOPRIM a décidé de rechercher un nouveau bloc moteur, en substitution du moteur initial, et un accord est intervenu le 16 juin 2016 avec la société FLAT 6 pour l'acquisition d'un bloc moteur neuf

La société [P] a commandé le moteur auprès de la société Emeraude Moteurs Systèmes (la société EMS), agent du réseau SCANIA marine, cette dernière confirmant la livraison d'un moteur permettant une vitesse

octobre 2020, la destruction du moteur.

Cette dernière a constaté un bruit anormal au niveau du moteur qui a été mentionné sur la facture.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] , gérant de la société SRPMI vendait et distribuait un produit nommé ASTA 3000 sous la forme d'un additif pour les moteurs des véhicules militaires, souhaitant le vendre

Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

[W] a autorisé l'exécution pour le compte de qui il appartiendra des travaux de couverture et de déplacement des groupes moteur par la société Boisteau, assurée par la société Aréas Dommages, et par la

Elle est sortie le 29 avril 2005 avec un diagnostic de souffrance foetale aiguë et de convulsions néonatales précoces avec pour conséquence, une infirmité moteur cérébrale lourdement handicapante, caractérisée