: Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES N RG : 2014/ 00741 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Mouskoto

- une expédition certifiée conforme délivrée le 11 janvier 2022 d'un jugement n° 483/CC/2021 du tribunal de premier degré de Mokolo du 27 octobre 2021 aux termes duquel le tribunal ordonne l'annulation

né le 14 Mai 1940 à TOULON (83000) de nationalité française ... 06500 STE AGNES représenté par Me Philippe MOUKOKO, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me The Vinh HOANG, avocat

PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Valentine GIMBERNAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Commune [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MOUKOKO

C B, ressortissant tchadien né le 13 mai 1999 à Moussoro, a déclaré être entré en France le 17 juillet 2021 a sollicité le 23 juillet 2021 son admission au séjour au titre de l'asile.

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Moukoko, représentant la commune de Banyuls-sur-Mer.

contraires à ces stipulations en cas de retour en République démocratique du Congo en raison de menaces de représailles et des violences dont il a été l'objet en raison de son engagement auprès du général Mokoko

construction ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Moukoko

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Moukoko, représentant la société appelante ; - et les observations de Me Goujon

rapporteure publique, - les observations de Me Chavrier, représentant les appelants ; - les observations de Me Ozimek, représentant la société pétitionnaire intimée ; - et les observations de Me Moukoko

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 12 février 2024, Mme B, représentée par Me Moukoko, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Pargoire

[R] [L] né le 19 Mars 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Paterne MILONGO MOUKONGO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

immatriculée au RCS de TARBES sous le n° 378019665 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe MOUKOKO

Ainsi, l'intéressé a travaillé en qualité de portier au service d'une autre discothèque Le MOLOKO à PARIS, ainsi que cela est attesté par M.Z.... Cet élément n'est d'ailleurs pas contesté par M.X....

Mme D, ressortissante camerounaise née le 4 novembre 1979 à Mokolo (Cameroun) relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée

Allotment contract France Between [Z] [V] Gmbh, hereiafter TC, acting from case on behalf of the compagnies TC France acting, represented by [X] [U] and contrat partner [8] Hotels, [Localité 10] / Morokko

NARBONNE, avocat plaidant INTIMEE : SCI CASCA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Philippe MOUKOKO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Moukouko, substituant Me