sur l'appel formé par : Monsieur [M] [S] né le 19 Novembre 1977 à [Localité 7] (49) [Adresse 2] [Localité 5] actuellement hospitalisé au CESAME Non comparant représenté par Me Marie-pierre MPIGA

B A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2306251 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 10 juin 2024 rejetant sa requête

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif

A, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2024 du tribunal

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 OCTOBRE 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/06970 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPIA

administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par la personne retenue, affectant les procédures préalables à cette rétention (arrêts dits Bechta, Mpinga

demandes, CONSTATER la réalité des désordres invoqués, CONSTATER l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, CONDAMNER en conséquence in solidum Monsieur [H], le Groupe Mutuelle du Mans MPGA