maladie du Maine-et-Loire (la caisse) du 25 septembre 2014 et déclaré opposables à la société les décisions du 23 juillet 2014 portant reconnaissance du caractère professionnel de la' tendinopathie des muscles

étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'inscription de Madame X sur le registre des français établis hors de France du consulat de Munich

07/ 06119 APPELANTE Madame Monique X... ... 3969 MONTANA (SUISSE) représentée par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour présente à l'audience INTIMES Société LEBLANC-MUNSCH

de la SCP KIEFFER JOLY-BELLICHACH (Me Jacques BELLICHACH) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0028) et de Me Sylvie de DRAI avocat au barreau de PARIS, toque : L 175 INTIMES Société LEBLANC-MUNSCH

La société Munich Re Capital Limited (Munich Re), véritable assureur de monsieur [B], est intervenue volontairement à l'instance.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante et représentée par Me Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat,

actes des 16, 17, 21 et 24 septembre 2010, la société INTRAMAR a assigné à bref délai les sociétés ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION, GLOBAL STAR INTERNATIONAL, KAMI TRANSIT, M et M MILITZER et MUNCH

[B], qu'aux termes des dispositions de la loi espagnole, laquelle doit recevoir application au visa de l'article 60 de la convention de Munich, l'invention appartient à la société COUTH puisque MM.

[O] [J], président de [J] Auto SFA, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Munich du 12 septembre 2019 comme garantie du règlement des annuités, soit : Principal : 436 150,00 € Intérêts : 141

Par décision du 4 juillet 2022 la caisse primaire d'assurance-maladie l'a reconnue atteinte de la maladie professionnelle' «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche».

MONT DE MARSAN, statuant sur la requête présentée par la société BMW LEASING GMBH a : - Autorisé l'exécution en FRANCE de l'ordonnance exécutoire rendue le 25 septembre 1997 par le Tribunal de MUNICH

du recours : Appel APPELANTES : La Société AUCHAN FRANCE, SA 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Florence LE BRIS MUNCH

de l'INPI maintient sa position et conclut au rejet du recours ; Que le ministère public conclut également au rejet du recours ; Considérant que l'article 65, paragraphe 1, de la Convention de Munich

recours : Appel APPELANTES : Société AUCHAN FRANCE SA 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Maître Florence LE BRIS-MUNCH

B... et Maître Thilo D..., avocats associés au Cabinet MOERS UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une action contre Monsieur Philippe X...

MONTPELLIER INTIMÉES : Société AUCHAN FRANCE SA 200 rue de la Recherche 56650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Maître BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Maître Florence LE BRIS MUNCH

02445 Nature du recours : Appel APPELANTES : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, SA 4, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LE BRIS MUNCH

de la propriété intellectuelle, lequel, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 2007, disposait : « Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich