M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

Sur le redan et les fondations du muret Est Il s'agit du redan qui se trouve à l'extrémité Nord du muret Est et qui sépare le petit jardin des époux [P] de la voie communale.

EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2000, le tribunal d'instance de Muret a enjoint Monsieur [Y] [F] de payer à la société Franfinance la somme de (14'732,15 francs) 2.245,88

Par déclaration en date du 12 janvier 2018, la SARL LES HALLES DE MURAT a interjeté appel de ce jugement.

[M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret

[Y] [P] témoigne avoir été présent avec MM [H] et [L] [Q] lors de la création du muret fait en moellons 'sur la limite qui avait avant'. Et M.

publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

02/06/2026 N° RG 26/00581 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK4E Décision déférée - 04 Décembre 2025 - Tribunal d'Instance de MURET -11 15-464 [G] [V] C/ S.A.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine relatifs à la cession immobilière d'un bien situé place de Hauts-Murats

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Priest-en-Murat à sa

et intérêts en raison de leur attitude abusive dans la construction de ce muret ; Condamner solidairement M.

Enfin, les époux [D] ont installé des lampadaires et un câble apparent au dessus du muret bahut privatif pour alimenter leurs lumières, leurs caméras et leur sonnette.

fondées les demandes des concluants, - dire et juger que le mur de soutènement appartient aux époux [T] et, les condamner à remettre en état le mur de soutènement en procédant à la construction d'un muret

La société MK Murat, qui exploite un commerce de détail sous l'enseigne Franprix au 25, boulevard Murat, dans le XVIème arrondissement, a déposé le 14 avril 2021 auprès du maire de Paris une demande d'installation

La SCI Murat a appelé en cause M. [M].

secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision prise à la suite du dépôt par son client, à la sous-préfecture de Muret