DOMAINE [T], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3] représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Murielle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

BPCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sébastien BADIE - Me Muriel MANENT Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Jean-Luc JAEG, avocat général Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

MANSUY GREGOIRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Compagnie d'assurances SWISS LIFE Assurances de biens, S.A. au capital de 135.000.000 €, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Muriel

le 01 Juillet 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 18/03042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA Me Muriel

[Localité 7] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Muriel