AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
63ca427b9066fd7c90fc2448
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] [W], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de X se disant [D] [M] alias [D] [M], né le 21 Juin 2004 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Myriam
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3ème CHAMBRE FAMILLE
65a0e9685bbe450008b2cd1f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivant déclaration d'appel en date du 23 juin 2023, à : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Myriam
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