CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec2a6c9bddc825847643
5 juin 2012
PARIS Section encadrement RG n° 07/12768 APPELANT Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Françoise BELLEMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R092 substitué par Me Nadia
Pôle 5 - Chambre 3
60340726543965b6c66c4696
15 février 2017
SARL SOCIÉTÉ DE GESTION DES HÔTELS MISTER BED prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 248 684 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nadia
Chambre sociale 4-4
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 Plaidant : Me Nadia