AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
21 avril 2026
NAPM à payer à M. et Mme [R], unis d'intérêt, la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SCI NAPM aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle