et qu'en outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

à savoir la tempête du 28 février 2010, nonobstant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

de catastrophe naturelle'.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi par des informations mises à disposition par le préfet....

RESIDENCE LES NATURELLES S.A. ALLIANZ IARD (SIÈGE SOCIAL) Société MENUISERIE FOYENNE Société LES NATURELLES D'[Localité 1] S.A.S. ARCAS S.A.M.C.V.

naturelle trouvait à s'appliquer.

naturel.

un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie de la pièce principale inférieure à 9 m2, d'un éclairage naturel

Par certificat d'urbanisme du 14 janvier 2010, le bien a été déclaré être en zone NC du POS du 9 avril 1993, et en zone « espace naturel sensible ».

Les travaux de réfection des dommages ayant affecté le bien immobilier du fait du sinistre ont été pris en charge par l'assureur en garantie catastrophe naturelle, un arrêté de catastrophe naturelle ayant

Les parcelles AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] se trouvent en zone 'Na' (zone naturelle) du plan local d'urbanisme.

Ces derniers peuvent également avoir été occasionnés par de précédentes catastrophes naturelles, la commune de [Localité 5] ayant connu 3 arrêtés catastrophes naturelles défavorables entre 2012 et 2018

destiné à valoriser ses milieux naturels sensibles

A l'été 2012, Mme [F] a fait une nouvelle déclaration de sinistre au titre de la sécheresse déclarée 'catastrophe naturelle' suivant arrêté du 11 juillet 2012.

d'Ona exerce à [Localité 7] (Pyrénées orientales) une activité de production de bières ; depuis l'année 1999, cette brasserie produit notamment une bière aromatisée au Banuyls, qui est un vin doux naturel

Un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2015 a été pris par le préfet des Alpes Maritimes.

enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er janvier 1998, la société des Eaux minérales naturelles d'Arcachon (SEMA), aux droits de laquelle vient la SCI Sainte Anne, a consenti à MM.