ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES [W] [L] Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES INTIME [R] [T] Représenté par Me Séverine NIVAULT

barreau de LORIENT INTIMEE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] GOLFE HABITAT, OFFICE PUBLIC HLM, Représentée par Me Séverine NIVAULT

[H] [M] Extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NIVAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN [B] NIVAULT GOMBAUD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août et le 30 octobre 2023, la société Shurgard France, représentée par Me Jannin et Me Nicault, demande à la Cour : 1°)

TANGUY, avocat au barreau de VANNES **** EXPOSE DU LITIGE': Mme [C] [K] a confié la défense de ses intérêts à Me [R] [V], membre de la Selarl Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault

Le Tribunal Correctionnel d'Albi, par jugement du 9 juin 2005, avait déclaré Lucian B..., Niculae C..., et Z...

devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 février 2020, le 26 avril 2021 et le 27 décembre 2021, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH, représentée par Me Irigoyen et Me Nicault

légal domiclié es qualités de droit au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian MAIRE de la SELARL MAIRE TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN GOURDIN NIVAULT

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me SEVESTRE - Me GUENNO-LE PARC - Me GAUVRIT - Me NIVAULT

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Abras (+ afm) Me Nivault

EDITH PEMPTROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉES : Madame [F] [V] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Séverine NIVAULT

enregistrée le 9 décembre 2021, sous le n° 21NT03461, Mme A, en sa qualité de liquidatrice de l'école de formation Les Galettes du Monde Paris, venant aux droits de la SAS du même nom, représentée par Me Nivault

à [Localité 45] [Adresse 48] [Localité 22] Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat

HABITAT' venant aux droits de ' [Localité 2] GOLFE HABITAT', pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Séverine NIVAULT

. - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - VIERON, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de