AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66ff859ba4ff9ec259c095a1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DUBERGER représenté par son syndic en exercice, l'Agence [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Nicolas
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f78f
3 avril 2025
3 avril 2025
leur fin de non-recevoir pour prescription de la demande tendant à la remise en état des lieux, condamné in solidum M. et Mme [U] et la SCI Puya aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Nicolas
Source officielle