SFR FIBRE anciennement dénommée NC NUMERICABLE [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J

Représentée par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0330, avocat postulant et plaidant SA METROPOLE TELEVISION [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 339 01 2 4 52 Représentée par Me Nicolas

aux droits de la société LCO agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Nicolas

FUMEUR, situé [Adresse 1] [Localité 1] SNC LES COURTILLES agissant en la personne de sa gérante et exploitant le bar-tabac LES COURTILLES sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Nicolas

JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS et par Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : M.

Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme X... en vertu d'un pouvoir général INTIMÉES SA PLACE DES EDITEURS 12 avenue d'Italie 75013 PARIS représentée par Me Nicolas

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY-No du dossier 09000182 assistée de Me Nicolas BRAULT de l'ASSOCIATION WATRIN BRAULT ET ASSOCIÉS (avocats au barreau de Paris) INTIMEE Composition de la

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas

5] Société ATRIUM PRODUCTIONS KFT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 1] / HONGRIE Représentées et assistées par Me Nicolas

Arrêt du 06 Février 2013, Cour de Cassation de PARIS - n° 125 FS D DEMANDEUR A LA SAISINE SA NC NUMERICABLE, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Nicolas

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 05/06920 (Fond) Concluant par la SCP BOMMART-MINAULT, avoués - N du dossier 00031441 Plaidant par Me Nicolas BRAULT, avocat au barreau de PARIS 2.

APPELANTS Madame [J] [Y] veuve [R] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [K] [R] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [I] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la ASS WATRIN BRAULT

PRESSE PLANETE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Maître Nicolas

[R] [B] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] De nationalité française Exerçant la profession de producteur Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas BRAULT de l'association WATRIN

domiciliés ès qualités audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 141 685 [Adresse 3] [Adresse 3] FRANCE N° SIRET : B 4 18 141 68585 Représentée par Me Nicolas

NEWS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculé au RCS de Paris sous le n° 415 096 502 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentées par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Nicolas

avocat au barreau de Paris (C137) LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT, METROPOLE TELEVISION, demeurant 89 Avenue du Gal de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE- PARTIE CIVILE, APPELANTE, REPRESENTEE par Maître BRAULT