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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ea
20 mars 2007
20 mars 2007
né en à POUJOL SUR ORB de nationalité Française ... 34600 LE POUJOL SUR ORB représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PARGOIRE Nathalie loco Me BRINGER, avocat au barreau
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X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS le 5. 6. 2007c/Madame Z
6253ca44bd3db21cbdd8a848
8 janvier 2008
8 janvier 2008
barreau de MONTPELLIER MUTUELLE des ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 9 rue Hamelin 75003 PARIS représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA
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6253c964bd3db21cbdd88306
28 mars 2006
28 mars 2006
d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas
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6253cb3cbd3db21cbdd8d286
8 décembre 2009
8 décembre 2009
LES BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour INTERVENANT : Maître Me Pierre - Jean A..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de LA SARL SMPP
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6253cabbbd3db21cbdd8be00
8 avril 2008
8 avril 2008
représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SIRE, avocat au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE de CLÔTURE du 28 FÉVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été
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6253ca10bd3db21cbdd89f10
27 novembre 2007
27 novembre 2007
née le 8 Août 1961 à NARBONNE (11100) de nationalité française ... 11100 BAGES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUSE GONI, avocats au barreau
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6253cac0bd3db21cbdd8bf5e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA - BRUZI, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Rémy X...
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6253cb03bd3db21cbdd8caa8
14 octobre 2008
14 octobre 2008
née le 8 Septembre 1933 à CORNEILHAN (34490) de nationalité française ... 34490 CORNEILHAN représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP GUIGUES-ALBARET-MOLES-DESRUELLES
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6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
15 mai 2007
né le 28 Juin 1969 à ENCAMP (PRINCIPAUTE D'ANDORRE) de nationalité Andorrane ... ... 11260 CAMPAGNE SUR AUDE représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Carole GOURLIN-ABDELDJELIL
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6253ca17bd3db21cbdd8a060
27 novembre 2007
27 novembre 2007
né le 1er Mars 1955 à PETITE ILE (LA REUNION) de nationalité Française ... 11250 MONTCLAR représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GOUTTES, avocat au barreau de CARCASSONNE
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6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
23 janvier 2007
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MID, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège social sisI Avenue du Montpelliéret BP 4 34977 LATTES MAURIN CEDEX représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA
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6253c9d1bd3db21cbdd894a2
11 janvier 2006
11 janvier 2006
née le 21 Septembre 1966 à GASSIN (83580) ... 44240 SUCE SUR ERDRE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me TOUCAS, avocat au barreau de TOULON Madame Nicole X... prise
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6253ca5cbd3db21cbdd8ad3a
12 mars 2008
12 mars 2008
Supprime la somme de 800 euros allouée de ce chef à Nicole X.... Condamne Nicole X... aux dépens de première instance et d' appel.
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6253ca8dbd3db21cbdd8b595
8 avril 2008
8 avril 2008
représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER de la SCP ABEN- ANDRIEUX- ENSENAT S. A.
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6253cacfbd3db21cbdd8c274
1 juillet 2008
1 juillet 2008
représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me PINET, avocats au barreau de NARBONNE INTIMEE : SCP Z...
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6253ca15bd3db21cbdd8a003
4 décembre 2007
4 décembre 2007
IART, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA
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6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
18 mars 2008
né le 22 Décembre 1945 à ORAN (Algérie) de nationalité française chez Madame Ingrid A... ... 13800 ISTRES représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie FIGLIE, avocat
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6253ca21bd3db21cbdd8a24f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
né le 29 Octobre 1968 à PARIS (75014) de nationalité Française ... 66470 SAINTE MARIE DE LA MER représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Eric GILLERON, avocat de la SCP
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6253c904bd3db21cbdd8704c
17 février 2004
17 février 2004
Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X... à l'encontre de Paul Y..., Béatrice ALRIC épouse Y..., Emile Z..., Anne Marie NICOLAS
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6253caecbd3db21cbdd8c74c
6 août 2008
6 août 2008
CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliéret MAURIN 34977 LATTES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA
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