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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
661f66002313f20008a525a3
16 avril 2024
EXPRO, JCP de Laval n° d'inscription au RG de première instance 18/00391 ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [M] [D] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas JERUSALEMY
Pôle 4 - Chambre 13
69e1cdaecdc6046d47896fc7
16 avril 2026
Non comparant et non représenté INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM et l'ASSOCIATION DES OEUVRES SOCIALES ET HOSPITALIERES DE SAINT JEAN DE JERUSALEM EN BRETAGNE et lui ont demandé de : - dire que la marque numéro 1720974
6253c9e3bd3db21cbdd8978a
28 juin 2007
février 1911 à HAAPU, décédé le 15 janvier 1982 à Paea ; 5-Madame Francine H..., née le 3 juillet 1960 à FAANUI (BORA-BORA), de nationalité française, demeurant Matira (Bora-Bora) ; 6-Monsieur Nicolas