AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SA Synergie, représentée par Me Nicolas Libert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la SAS Direction Conseil Objectif, représentée par Me Nicolas Libert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
Source officielle