AXA FRANCE IARD assureur de la SARL LES ETANCHEURS REUNIS représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Nicolas MASSUCO,

ROCAR IMMO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 488 771 585 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1672 Ayant pour avocat plaidant

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas

DE CHANVILLE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas

Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 128 CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 18/00931 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SFBZ

BRMJ C/ [K] [Y] PROCUREUR GENERAL - CA NÏMES - COMMERCIAL Grosse délivrée le 04 mai 2022 à : - Me Stéphane GOUIN - Me Nicolas JONQUET +MP COUR D'APPEL DE NÎMES

. : N° RG 21/00218 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SFE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :19/2893) Saisine de la cour : 15

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas

Nicolas Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoste représentant la commune d’Herbécourt et de Me Gelas représentant la société WP France 24.