AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
5 février 2019
pas tenue à la garantie décennale et n'ayant commis aucune faute de nature à engager tant sa responsabilité contractuelle que délictuelle, En conséquence, - débouter la Société Nicolas
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8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [X] [Z] pris en sa qualité de Commissaire à L'exécution du plan de cession de la SCP Marc NICOLAI
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