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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

: Intimé dans 05/03782 (Fond), Intimé dans 05/06920 (Fond) Concluant par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - N du dossier 20050138 Plaidant par Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS et par Me Nina

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873e6

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

, les modèles et la collection "NINA" contrefaisants et leur destruction sous astreinte MARSEILLE.

Source officielle