concordantes En l'espèce, le 11 octobre 2017, la RATP a établi et adressé à la caisse une déclaration d'accident du travail indiquant que le 11 octobre 2017 à 12h15, au centre bus Croix Nivert

La société Iséa France a sous-traité la pose des niveleurs de quais à la société Waty Fermetures, selon commande du 17 février 2005.

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Guillem NIVET

Le dommage qu'Evelyne X... a subi est la conséquence exclusive de la collision qui a eu lieu entre son propre véhicule et la niveleuse.

La société Eurovia Midi Pyrénées verse à la Cour un document intitulé 'dossier de présentation conducteur de niveleuse' qui précise que le conducteur de niveleuse donne la forme finale au terrassement,

, ------0------ Par contrat du 31 mars 2004 la société ETABLISSEMENTS PAYANT, qui exerce la profession de loueur d'engins de travaux publics, a donné en location à la société MAZZA BTP une niveleuse

X..., qui n'a pu arrêter à temps le transpalettes, a eu les jambes prises sous le niveleur et a été sérieusement blessé.

Stéphane C... nivelait un tas de terre chez son voisin, M. Gérard Y..., à l'aide d'un motoculteur qui lui avait été prêté lorsque l'engin s'est renversé.

Mme Nicolette X... a été affectée sur le site de la société Souriau à Champagné.

né le 24 Avril 1966 à NANTUA (01) ... 59840 LOMPRET assisté de la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER et de Me NIVELLET, avocat au barreau de LILLE Madame Laurence Geneviève Y...

[U] [X] à rétablir la limite de la propriété en supprimant l'empiètement de sa clôture sur la propriété [B] et en nivelant le terrain en bordure de son fonds, dans un délai de deux mois à compter de la

euros au titre de l'indemnisation de la remise en état de la parcelle anciennement cadastrée J 433 devenue ZH 72, consistant en des travaux de coupe et d'enlèvement d'arbres, de dessouchage, et de nivelage

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 aucun avocat des parties ne s'y étant opposé devant Madame Nicolette

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

************ Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2022, devant Nicolette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN