AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078ddf3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur la demande en paiement de la société Constructions Noguès Moyens des parties La SCI soutient qu'elle n'est pas engagée contractuellement vis-à-vis de la société Constructions Nogues, que M.
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21292_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de la SCI groupe Noguès.
Source officielle