CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fca62d6bcb3a44ae3a26031
3 novembre 2020
La SCI [Adresse 27] n'a pas conclu ; la société MBE menuiserie n'a pas constitué avocat.
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
[W] [T] Sci [T] [C] Immo et SCI Chikly [T] [C] ; qu'il rappelle être marié sous le régime de la séparation des biens ; qu'il indique ne détenir à titre personnel qu'une quote part de certains biens et