[F] n'est ni nulle ni de nul effet, - débouté M.

Par jugement en date du 27 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a: * déclaré nulle et de nul effet la contrainte en date du 19 septembre 2017, * rejeté la demande de

et réceptionnée par la SARL HOTEL [Adresse 4] le 23 octobre 2018 viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du Code de Commerce, - DIRE ET JUGER que ladite notification s'avère nulle

appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Toulon qui : - a dit et jugé que: la clause attributive de compétence insérée au contrat de travail de Monsieur [N] [X] était nulle

et de nul effet le testament authentique rédigé le 19 janvier 2021 à la demande de [U] [D] en l'étude de Me [T], notaire associé ; Voir dire et juger nulle et de nul effet l'assurance-vie souscrite le

et de nul effet la déclaration d'appel du 24 juillet 2018 de Mme [N] [D] [S] [L] en sa qualité de gérante de la SCI [Adresse 13] et de la SCI [Adresse 13], En conséquence : - déclarer l'appel de Mme

2014 Considérant que la salariée dit avoir été licenciée par lettre du 2 mars 2010, de sorte qu'en vertu du principe "rupture sur rupture ne vaut", le licenciement su 27 août 2010 qui a suivi serait nul

[R] a fait assigner la SAS Unifer devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin qu'il soit dit que la promesse de cession du 31 mars 2015 était nulle.

de dire que les faits à l'origine du licenciement de Monsieur [K] [H] sont biens constitutifs d'une faute grave de débouter Monsieur [K] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul

L'arrêt a été rendu le 22 octobre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le contenu exact de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni qui s'arrête au début de l'exposé du litige.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[H] [G] à l'initiative de la société EDF nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. CONDAMNE la SA EDF à payer à M.

Vu les conclusions récapitulatives de la société de droit suisse Bnp Paribas Suisse (la Bnp), en date du 14 octobre 2020, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

établi avec la patiente ; PAR CES MOTIFS, Statuant, après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation, Déclarons nulle

prime de vacance y afférents - le paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle