et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Vu les conclusions récapitulatives de la société de droit suisse Bnp Paribas Suisse (la Bnp), en date du 14 octobre 2020, tendant à voir la cour infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

établi avec la patiente ; PAR CES MOTIFS, Statuant, après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation, Déclarons nulle

prime de vacance y afférents - le paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét

Il demande de constater que son consentement, au moment de la signature de la convention d'honoraires, était vicié, et d'en déduire que la dite convention est nulle.

[T] le 3 janvier 2011 sera jugée nulle avec restitution par la société Hectare SAS de la somme de 50 000 € versée .

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[X] en leur demande tendant à voir juger que la promesse serait caduque ou nulle pour vil prix ou toute autre cause, et en tout cas les déclarer infondés en cette même demande, - en toute hypothèse,

La rupture intervenue en méconnaissance de cet article est nulle par application de l'article L. 1226-13 du même code.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[R] a fait assigner la SAS Unifer devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin qu'il soit dit que la promesse de cession du 31 mars 2015 était nulle.

pour qui ce terme est parfaitement arbitraire, -que le terme «TRIAS '' n'a jamais été un terme utilisé pour désigner une caractéristique d'un «vin», -que les sols issus du Trias ne sont nullement

Sur le fond, la société Fonderie demande que la convention d'« expertise de la tarification de risques professionnels » du 26 novembre 1998 soit déclarée nulle et de nul effet, au motif que l'objet de

; l'irrégularité de la signification lui a causé préjudice puisque n'en ayant pas eu connaissance, elle n'a pas été en mesure d'exercer un recours ; dès lors que la signification de l'ordonnance est nulle