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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6317

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par courrier du 21 décembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a maintenu l'observation pour l'avenir.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919e0fbf255b5b45f7001

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La période d'observation a été renouvelée au bout de 6 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Sur la régularité de la lettre d'observations Contrairement à ce que soutient le laboratoire, la lettre d'observations du 26 avril 2011 respectait parfaitement les dispositions de l'article R.243-59

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

n°4 (frais professionnels, repas au restaurant) de la lettre d'observations n'est pas contestée ; - déboute la société Compagnie Française d'Audiologie de sa contestation relative à l'observation pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le jugement a maintenu cette observation pour l'avenir.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

' Sur la régularité de la lettre d'observations : Dans la lettre d'observations du 6 janvier 2014, il est précisé en gras : « Les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La vérification de l'assiette des cotisations a entraîné un rappel de cotisations et des contributions pour la somme de 405240 euros, selon lettre d'observations datée du 17 février 2012, à laquelle le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4eb

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour confirme partiellement le jugement. Elle juge que la décision de prise en charge est opposable à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France) car la CPAM a respecté son oblig

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

C- Sur le bien fondé des observations pour l'avenir. 1.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur la validité de la lettre d'observations Il est constant que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la Société porte la signature de chacun des inspecteurs ayant mené les opérations de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Ainsi la lettre de mise en demeure reçue par la société renvoie expressément à la lettre d'observations du 19 juillet 2012 notifiée le 20 juillet 2012, laquelle détaille l'objet du contrôle à savoir la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

M. et Mme [K] ont fait valoir leurs observations par lettre en date du 20 juillet 2015, lesquelles ont été rejetées par l'administration fiscale le 05 août 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b78

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

- Sur la nullité de la mise en demeure : La société invoque qu'en renvoyant à une lettre d'observations qui manque de motivation, la mise en demeure est affectée d'une irrégularité de fond et

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CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La taxe foncière est une créance d'origine légale qui n'est pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Or, tant dans la lettre d'observation adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile pour déposer des observations sur la rémunération proposée par l'expert ; - mettre la moitié

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CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

un avis défavorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161444

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle relève que l'élaboration du relevé d'observations provisoires est prévu par l'article R141-8 du code des juridictions financières aux termes duquel "(...)

Source officielle