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SOLYMEPE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A.S. L.S.P.P.

Léon X... est propriétaire sur la commune d'Ota, d'une parcelle cadastrée section C no 959.

APPELANTE : Syndicat SYNDICAT CGT SCHNEIDER MERLIN GERIN [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de

de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la participation de la Marine nationale aux missions de l'OTAN

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Contrairement à ce que soutient la commune d'Ota, le tribunal, pour accueillir le moyen de M.

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demande tendant à ce que le poste de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint aux investissements de défense du secrétariat international de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la commune d'Ota en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vu confier par la société THALES la maîtrise d'oeuvre de certaines phases d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan, dans le cadre d'un projet confié à THALES par L'OTAN