AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
5 février 2020
Elles soutiennent qu'il n'est pas démontré que la société Otalia refacture à la société Otus les charges de personnel et que, dès lors, l'intérêt à agir de la société Otus ne peut s'en déduire.
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Chambre 3-2
5fda9e5edabe4d2edc2f0742
13 juin 2019
13 juin 2019
de l'OTC, et ont demandé l'admission des créances dans leur intégralité.
Source officielle