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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a31
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Walid X..., Me PASCAREL Carole avocate représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a38
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Loïs X..., Me PASCAREL Carole, avocate représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4b
8 avril 2015
8 avril 2015
avocat plaidant, Me DORDILLY Léa, INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 substitué par Me PASCAREL
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bef
23 mai 2017
23 mai 2017
EPOUSE X..., représentée par Me Carole PASCAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0953- No du dossier 15/ 06 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
X..., Me Carole PASCAREL (SCP UGGC), avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90042
19 décembre 2012
19 décembre 2012
FRANCAIS Bâtiment Condorcet - TELEDOC 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET avocat au barreau de PARIS (toque : D1998), et de la SCP UGGC AVOCATS (Me Carole
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90492
27 mars 2013
27 mars 2013
Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Carole
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c64
28 octobre 2013
28 octobre 2013
Ousmane X..., Me Carole PASCAREL avocat au Barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alain WEBER, avocat au Barreau de Paris INTERVENANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Carole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bb0
3 mai 2016
3 mai 2016
JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires juridiques [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 Ayant pour avocat plaidant Me Carole
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b6
7 novembre 2007
7 novembre 2007
. ; Ouï Maître Denis GIRAUD, avocat représentant Monsieur Patrick Y..., Maître Carole PASCAREL, avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00f
24 octobre 2008
24 octobre 2008
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/17294 du 09/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Carole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e9ca2e03570bfc8b3f1f
6 avril 2010
6 avril 2010
TRESOR Direction des affaires juridiques, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Carole
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bb
7 novembre 2007
7 novembre 2007
. ; Ouï Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat représentant Monsieur Serge X..., Maître Carole PASCAREL, avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocats associés représentant
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31a
14 mai 2008
14 mai 2008
. ; Ouï, Maître Jean-Louis LEMARIE, avocat représentant Monsieur Claude X..., Maître Carole PASCAREL, avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3fb
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Finances et de l'Industrie Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet TELEDOC 353 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 03 représentés par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistés de Me Carole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
15 novembre 2011
l'audience INTIME Monsieur L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Carole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
au barreau de PARIS, toque : P 82 Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant L'ETAT FRANÇAIS [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Carole
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e534
13 avril 2010
13 avril 2010
AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques - Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss - TELEDOC 331 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Carole
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8ba
2 mars 2010
2 mars 2010
HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 286 INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'ÉTAT FRANÇAIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Carole
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