Article 9
bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants