Un pacte d'actionnaires a été signé le même jour entre Mme [V] et la société Millenium Investissement, actionnaire majoritaire de la société Novaliance, devenue Le Groupe Nova, aux termes duquel la salariée

L'article V a) stipulait que : « le pacte entrera en vigueur dès sa signature par les soussignés.

par le Pacte ; - A défaut désigner un expert chargé de déterminer le prix conformément aux termes prévus par le Pacte ; - Juger que le Pacte et la Promesse de Vente I ont régulièrement été mis

[T] ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices

[N] de son incident de faux relatif aux pièces 19 et 20 versées aux débats par Mme [M], - constaté que Mme [M] n'a pas violé le pacte social de l'AARPI et en conséquence débouté M.

Gilles PACAUD, Président et Mme Sophie LEYDIER, conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Gilles PACAUD, Président et Mme Angélique NETO, conseillère chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

IMMOBILIER, dont le siège social se situe [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant SARL PACULL IMMOBILIER

[F] [Z] et [W] [Z] ont violé la clause de confidentialité du pacte d'actionnaires et les condamner au paiement de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 18 de ce pacte d'actionnaires,

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

. : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Madame Josiane X...

Gilles PACAUD, Président et Mme Sophie LEYDIER, conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, et Mme Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.