E..., représentée par Me Pacheco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 15 mars 2022 de l’inspectrice

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2016 N° 2016/670 Rôle N° 15/20859 SARL PACCINO C/ SA NATIXIS FACTOR Grosse

REQUÊTE : Maître [B] [Z] Notaire domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [Z] - PACHECO

REQUÊTE : Monsieur [W] [D] Notaire domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [D] - PACHECO

REQUÊTE : Maître [N] [I], Notaire domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Eléonore OHANA, avocats au barreau de NANCY SCP [I] - PACHECO

Par déclaration du 13 février 2017, la SARL Paccino a interjeté appel de la décision.

Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à disposition au greffe, Nous, Agnès PACCIONI

l'Etat le versement à Me Pacheco de la somme de 1 000 euros.

00105 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYG Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI

, magistrate placée ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate

N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIS Du 04 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI

03496 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KN Du 23 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 juin 2021 qui a désigné Me Pacheco pour l'assister

COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES INDUSTRIE LLES ET FINANCIERES ' PACIFICO S.A.S.

00106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYH Du 09 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, président et Madame Agnès PACCIONI

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI

03498 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KU Du 23 MAI 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI