La cour d'appel de Pau ne retenait alors aucune exclusion ou limitation du droit à indemnisation de M.

JLG/BE Numéro 20/3320 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 24 novembre 2020 Dossier : N° RG 19/01919 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIX2 Nature affaire : Demande

PS/AM Numéro 19/1748 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/04/2019 Dossier N° RG 18/02657 N° Portalis DBVV-V-B7C-G72N Nature affaire : Demande en paiement

JPL/SB Numéro 19/5026 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/12/2019 Dossier : N° RG 19/00921 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGIZ Nature affaire : Demande d'annulation

MM/VS Numéro 18/4983 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/12/18 Dossier : N° RG 17/00018 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GNPQ

MHD/SB Numéro 20/483 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/01/2020 Dossier : N° RG 17/00393 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOMQ Nature affaire : Demande d'annulation

MARS/AM Numéro 19/01036 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/03/2019 Dossier N° RG 16/02834 N° Portalis DBVV-V-B7A-GJDX Nature affaire : Demande en nullité

MFB/AM Numéro 19/1897 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/05/2019 Dossier N° RG 18/02986 N°Portalis DBVV-V-B7C-HAWZ Nature affaire : Demande en réparation

MHD/CD Numéro 18/03968 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03852 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/04012 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03872 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/03985 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03882 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/03959 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03815 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/04028 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03796 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/03984 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03818 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/03945 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03827 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 18/04009 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/11/2018 Dossier : N° RG 15/03841 Nature affaire : A.T.X... : demande relative à la faute inexcusable

MHD/CD Numéro 19/3473 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/09/2019 Dossier : N° RG 17/02417 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTL3 Dossier : N° RG 17/02616 - N°

[L] [U] (arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau du 29 mai 2008).