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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eeca

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[H] communique une attestation du gérant de la société Foudrerie Artisanale Parvery qui témoigne que 'Monsieur [H] depuis le mois de septembre 2015 concernant les demandes de planification d'interventions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1f

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Mme X...se trouvera confrontée à des errements de personnels de l'EPA GUADELOUPE FORMATION, en particulier la rétention, par Mme I..., d'un parafeur contenant des avenants à faire signer par des prestataires

Source officielle