Il découle de ce qui précède qu'au titre du bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse doit démontrer qu'elle dispose de moyens au soutien de l'appel paraissant

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12

Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.

Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie

Par contre, les associés de la Sci ont refusé la cession d'une partie de leurs parts aux motifs d'un non respect du protocole par MM [H] et [I].

sociales appartenant à Monsieur [R] [X] et à Madame [N] [X], ainsi que les deux tiers des parts sociales de Monsieur [K] [X], et par lequel Madame [S] [X] a acquis le dernier tiers des parts sociales

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe

. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, L'existence d'une créance paraissant fondée en son principe suffit pour autoriser une saisie conservatoire et cette apparence

[Y] avec mission d'évaluer les parts sociales de M.[I] dans la société des Mousquetaires. Le rapport, déposé le 20 février 2012, a fixé la valeur unitaire de la part à 48.546 euros.

de la SCP PARRAT-LLATI-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLÔTURE du 26 septembre 2013 révoquée par ordonnance en date du 17 octobre 2013 qui a

La société Cahour Distribution a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. [A].

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie

Il sera également retenu que les conclusions et pièces des parties sont réputées avoir été librement discutées avant l'ouverture des débats dans le respect du contradictoire, chacune des parties ayant

. : 13/190 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

. : 13/191 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT