de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bryan GANDOLFO substituant Me Pascal

avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 2] 1964 à[Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Pascal

Elodie THOMAS substituant Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

barreau de MONTPELLIER SARL BETC prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 90 rue de la Gariguette Zac Saint Antoine 34130 SAINT AUNES représentée par Me Pascal

AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 20/02324 APPELANT : Monsieur [D] [O] né le 29 Avril 1972 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

[Adresse 21], née le 5 Octobre 1924 et décédée à [Localité 19] le 2 octobre 2016 née le 23 Octobre 1956 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 7] Représentés par Me Pascal

Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître FLOT Pascal, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT, 29 cours Gambetta

décédé le [Date décès 4] 2018 né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20] [Adresse 13] [Localité 16] Représenté par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me FLOT

19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie sur support papier ou numérique, des documents suivants : 1) « l'écoulement d'eau autorisant le passage

Ils ont cédé à titre gratuit, par un acte authentique de cession du 2 novembre 2006, leur moitié indivise de cette parcelle à la commune de La Flotte.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

de la commune de La Flotte en Ré.

et Grand'Maison " sur une parcelle appartenant en indivision à deux personnes privées.

Il n'est pas contesté qu'une servitude de passage dessert les parcelles appartenant à la copropriété [Etablissement 1] au profit de la copropriété [Etablissement 5].

Pascal X... la totalité des parcelles et constructions sises sur la commune de Calenzana (H.

ce que soutient en appel la commune de Palavas-les-Flots, être regardée comme une parcelle enclavée dotée d'une voie sans issue.

La parcelles des époux Y...n'a pas d'accès direct à la rue des Flots et en est séparée par les parcelles no 180,181 et 182 des consorts X.... Après modification du P. O.

B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.

La SCI Les Jardins d'Hélios est propriétaire à La Flotte en Ré des parcelles cadastrées AC 1301 et AC 1281 et Mme A détient les parcelles voisines AC 1300 et AC 82.

[R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots les dépens.