C3 N° RG 23/03301 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6XH N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Kahina

Dès lors, les occupants sont sans droit ni titre sur la parcelle litigieuse. Mme [A] [Y] épouse [E] expose par ailleurs ne pas être sur la parcelle n°[Cadastre 1], mais sur la n°[Cadastre 3].

section AO n° 989 et 1070 mais au droit de ces parcelles ; elle ne saurait ainsi faire l'objet d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'occupe pas lesdites parcelles, et être condamnée à la

nationalité Française Retraité, demeurant [Adresse 6] [C] [E] épouse [J] née le 29 Novembre 1951 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Kalina

[G] de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 3], entre les époux [O] et les consorts [R] de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 4], entre les époux [O] et les consorts [R] de la

né le 12 Juillet 1952 à SKARSYKO-KAMIENNA (POLOGNE) domicilié : ... 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP FONTAINE TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour INTIMÉE : Madame Marguerite Z.

représentée par Me Arnaud N... de la O... , avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et assistée de Me Kamila P..., avocat au barreau de Montpellier, loco la O... , avocat plaidant