ACTIME CONSEIL, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, S.A.R.L.

BG & ASSOCIES, RCS de Nice sous le n°823 893 656, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 115 , 2 pages) Nous, Marie-Hélène

SAS MENWAY HOLDING agissant par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 493 357 891 représentée par Me Pascal

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 641 641, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

[Y] [K] Né le 06 février 1973 à [Localité 11] (45) De nationalité française Domicilié [Adresse 8] Représentés en tant qu'avocat postulant par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque

cette qualité audit siège et faisant élection de domicile chez Maître GALLOUET, avocat au barreau de Marseille, demeurant [Adresse 9], à Marseille [Adresse 10] [Localité 10] Représentée par Me Pascal

[K] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en annulation de la rétrocession des parcelles.

sont contigües aux parcelles C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 7] et C[Cadastre 8], dont M.

et à la plaque de protection en ciment de ce regard, de procéder à l'enlèvement des poteaux qu'ils ont implantés sur la parcelle n° [Cadastre 6] le long de la façade arrière de leur maison d'habitation

obstruant le passage de la parcelle D [Cadastre 8] à la parcelle D [Cadastre 10], par la parcelle D [Cadastre 1].

L'acte du 2 avril 1991 rappelle qu'une servitude de passage a été constituée dans l'acte du 30 octobre 1990 au profit des parcelles BY [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur parties des parcelles BY [Cadastre

, permettant le traitement des eaux, utile aux autres parcelles.

BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

AE [Cadastre 8] au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 4] (31) ; - condamné Mme [M] à remettre aux époux [E] la clé du portail permettant le passage sur ladite parcelle AE [Cadastre 2] et à laisser les

un passage créé avec l'étage de la parcelle C [Cadastre 3] (lot n°2 de la copropriété) et que c'est ainsi uniquement pour les besoins de la cause qu'ils forment cette demande.

[W] d'établir un passage au profit de la parcelle de Mme [G].

A titre reconventionnel, l'intimée soutient que l'appelante ne respecte pas ses obligations découlant de la servitude de passage grevant sa parcelle AR [Cadastre 1] au profit de la parcelle AR [Cadastre

L'acte de vente instaure une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles DZ n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] appartenant à M. [Q]. M.