Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] [N] et son épouse [Q] [G] le 10 mars 2005 ; elle est titulaire d'un bail rural sur les parcelles préemptées par la SAFER ; les parcelles situées sur la commune de [Localité 4] jouxtant immédiatement

SUR CE : Sur la recevabilité des demandes de la SAFER : Les époux [S] soutiennent que par un courrier du 27 mai 2008, la SAFER a renoncé à l'intégralité de ses droits de préemption sur les parcelles

Les appelants soulignent aussi que cette propriété est située entre deux parcelles qui sont bâtis pour contester le droit de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur.

[L] et la SCI l'exercice de son droit de préemption, - la vente Tereos - SAFER est intervenue le 1er juin 2007, - les 13 et 14 mars 2008 la SAFER a rétrocédé l'ensemble de ces parcelles au Conservatoire

Cette parcelle AA n° [Cadastre 1] est issue de la division d'une parcelle plus grande dont M. et Mme [I] ont conservé l'autre partie formant la parcelle AA n°[Cadastre 2] supportant une maison d'habitation

2022 portant sur la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 1] à [Localité 8] (84), - a déclaré la SAFER [Localité 7] acquéreur en lieu et place de M.

2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n°RG 24/1509 N° RG 25/01528 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDHM Nous, Pascale

Par courrier dématérialisé du 13 novembre 2023, la SAFER du Centre a notifié au notaire sa décision d'exercer son droit de préemption sur les parcelles concernées.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

87, 88, 99, 100, 104 et 113 de la section 62, ainsi que la parcelle 85 de la section 50 et les parcelles 2 et 27 de la section 56.

Locam et la SAS Axecibles aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Pascale Rondel, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu préalablement provision, Condamne la SAS

et les consorts [I] portant sur la parcelle cadastrée D numéro [Cadastre 9] au prix de 57'000 € ainsi que la vente entre elle et les consorts [M] et [H] [I] portant sur les parcelles cadastrées D [Cadastre

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Par acte du 31 juillet 2006, monsieur [J] a vendu à la SARL PGI 2006 les parcelles voisines de la sienne, cadastrées section A n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3].

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, monsieur [Y] [K] a assigné la SAS Séché Eco Services et la SAS Solena devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins notamment de voir dire que les parcelles