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MAISON MER - RCS La Rochelle n° 381 589 498 - [Adresse 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Pascale RAMOS& Me François DRAGEON de

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né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA Défaillant Madame Pascale X...épouse G...

B..., sur la parcelle 4421, l'autre à la SARL Ramsès sur la parcelle 4422. L'association syndicale libre ...

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représentée par Me [K] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INOLYS UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Maria SEMEDO RAMOS

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

DBVM-V-B7F-K75D N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS Me Virginie RAMON

En second lieu, la SAS RAMA soutient, comme en première instance, que l’accès au terrain d’assiette de son restaurant ne se fera pas en empruntant une voie privée située sur la parcelle cadastrée section