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22 851 résultats pour « Pascia »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fd9a1aa32b96d94a607546b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ou révélation d'un passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal, social ou autre, qui aurait une origine antérieure à la date d'effet de la présente cession de parts et qui n'aurait pas

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69e7066ecdc6046d47fa08b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs pacifiques au titre du contrat de construction résilié par accord amiable, - fixer au passif de cette même société sa créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

faisant valoir que les conditions de la garantie de passif ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73b969fa036072701bf5

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La société de droit allemand REVY UG a déclaré à son passif une créance de 84.106,11 euros se décomposant comme suit: - 5 factures de 8.000 euros chacune datées de mars 2015, concernant des prestations

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f49

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'espèce, la BPARA a déclaré sa créance au passif de la société Climaxi par courrier du 23 mai 2018 signé par Mme [O] [Z], auquel était joint un document intitulé délégation de pouvoirs.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

2018, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Toulon a liquidé l'astreinte des copropriétaires liés par bail à la société GHB à la somme de 185.000 euros et fixé cette somme au passif

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

2018, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Toulon a liquidé l'astreinte des copropriétaires liés par bail à la société GHB à la somme de 185.000 euros et fixé cette somme au passif

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Compte tenu de la remise en cause de l'opération par le FCT, la société Citibank a également déclaré au passif de la société Findi une créance 'éventuelle' en termes identiques à celle du FCT par lettre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Ces agissements loin de s'inscrire dans une simple précarité du débiteur doivent être considérés comme une aggravation du passif portant la créance de l'OPH Bondy Habitat à 25'328, 33 euros, caractérisant

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Par ordonnance du 17 avril 2019, le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la liquidation judiciaire de la sociét CZ14, a rejeté la créance déclarée par la société BTP Banque au passif

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La cession de titres a fait l'objet d'une garantie d'actif et de passif donnée par les cédants en ces termes selon l'article 4.1 de l'acte : ' Dans le cas où un passif, notamment d'origine fiscale ou

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

PRYEN devenue société ATELIER L' ECHELLE agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Adresse 25] SIRET N°: 388 244 329 00024 Représentée par Me Pascale

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

S'il a été jugé que l'existence d'une garantie de passif n'est pas, en soi, un obstacle à l'existence d'un dol, le contenu d'une garantie de passif peut écarter le grief de dol lorsqu'il en ressort que

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Chambre Commerciale

5fdc8e16f78a11b14511bab1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par courrier de réponse du 12 mars 2008, la société ITI a contesté la réclamation de la cessionnaire au titre de la garantie de passif.

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Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

ORDONNER que soit fixée au passif de l'association CAP CHARENTON au profit de la société GRENKE LOCATION ou CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance.

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

2018, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Toulon a liquidé l'astreinte des copropriétaires liés par bail à la société GHB à la somme de 185.000 euros et fixé cette somme au passif

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CA

1ère chambre civile A

5fd9a14e56d1e09453686e34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[N] demande à la cour de dire recevable son recours contre l'état des créances et leur admission au passif de sa liquidation judiciaire et d'annuler l'ordonnance du 5 août 2011 ; Attendu que le débiteur

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La cour rappelle que le passif exigible des sociétés GBT et FIBT s'élève à la somme de 461.115.945, 62 euros une fois les doublons déduits.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

2018, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Toulon a liquidé l'astreinte des copropriétaires liés par bail à la société GHB à la somme de 185.000 euros et fixé cette somme au passif

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CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[H] à la somme de 75 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, la créance au passif de la liquidation judiciaire de M.

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