AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd9a1aa32b96d94a607546b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
ou révélation d'un passif nouveau et notamment tout passif fiscal, parafiscal, social ou autre, qui aurait une origine antérieure à la date d'effet de la présente cession de parts et qui n'aurait pas
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Chambre Civile
69e7066ecdc6046d47fa08b4
20 avril 2026
20 avril 2026
de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs pacifiques au titre du contrat de construction résilié par accord amiable, - fixer au passif de cette même société sa créance
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